Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de convoyage de véhicules proposées par Transfert Tardy (Landry Tardy, entrepreneur individuel (EI), SIRET 993 583 210 00014, 31 Grande Rue, 69340 Francheville), ci-après « le convoyeur », à toute personne qui demande un devis, ci-après « le client ». Elles s’appliquent à toute commande, sauf accord écrit contraire.
2. Prestation
Le convoyeur conduit le véhicule du client depuis le lieu de prise en charge convenu jusqu’au lieu de livraison convenu. Il prend en charge les véhicules roulants jusqu’à 3,5 tonnes. Les véhicules non roulants et les véhicules de plus de 3,5 tonnes ne sont pas pris en charge. Le convoyeur conduit le véhicule : il ne propose pas de transport sur plateau ni sur camion.
3. Devis et commande
Tout convoyage fait l’objet d’un devis personnalisé. Le devis précise le trajet, la date de livraison convenue et le prix tout compris, avec le détail de chaque ligne : prestation, carburant, péages et retour du convoyeur. Le devis est valable 2 semaines.
Le client accepte le devis au moyen d’un second lien, indiqué dans l’e-mail du devis : il y renseigne les informations du destinataire du véhicule. Une fois ce formulaire envoyé, les frais sont engagés.
4. Prix
Le prix est celui du devis. Le tarif de la grille est un tarif générique, présenté comme une estimation tout compris ; pour des missions régulières, des conditions particulières peuvent être convenues par écrit. Les prix de la grille concernent les huit trajets au départ de Lyon ; toute autre destination, y compris hors de France, est sur devis. Prix en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les péages, le carburant et le retour du convoyeur sont inclus dans le devis. Ils sont facturés au réel à l’émission de la facture ; si le montant réel dépasse celui du devis, le surplus n’est pas facturé. Le carburant de remise est compris dans le devis, sauf indication contraire.
5. Paiement
Le convoyeur adresse une facture à l’issue de la prestation. Elle est payable sous 30 jours à compter de sa réception, pour tous les clients. Tous les moyens de paiement sont acceptés. Aucun acompte n’est demandé.
Clients professionnels : [À CONFIRMER : pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement, mentions légales obligatoires à faire valider par un juriste ou un comptable]
6. Délais
La date de livraison est convenue entre le convoyeur et le client lors de la demande de devis. Le convoyeur ne garantit aucun délai de livraison. La date convenue peut être décalée par un événement indépendant de la volonté du convoyeur (circulation, conditions météorologiques, panne, fermeture de route).
7. Obligations du client
Le client garantit qu’il est propriétaire du véhicule ou habilité à le confier. Il remet le véhicule en état de rouler, avec les documents nécessaires (certificat d’immatriculation, attestation d’assurance du véhicule). Il signale tout défaut ou particularité (voyant, pneus, dimensions inhabituelles) avant la prise en charge.
Pour les objets personnels laissés dans le véhicule, le client contacte le concessionnaire ou la société de leasing : le convoyeur n’en est pas responsable.
8. Procès-verbal et dommages
À la prise en charge et à la livraison, le convoyeur fait des photos, note le kilométrage et les défauts du véhicule, et fait signer le document. Ce procès-verbal numérique, avec photos, kilométrage et signature, est envoyé par e-mail en PDF.
Les problèmes mécaniques ne relèvent pas de la responsabilité du convoyeur. Le client signale tout dommage à la livraison, avant de signer le procès-verbal. [À CONFIRMER : formulation à faire relire par un juriste, cette clause ne peut pas être absolue face à un consommateur]
9. Assurance et responsabilité
Le convoyeur est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle. [À CONFIRMER : assureur et numéro de contrat ; joindre l’attestation.]
En cas d’accident survenu pendant la conduite du véhicule, les frais sont à la charge du convoyeur. [À CONFIRMER : faire relire cette formulation par un juriste ou l’assureur ; vérifier que le contrat couvre bien l’activité de convoyage. Ne jamais écrire « véhicule assuré » ou « assuré tous risques ».]
Le véhicule confié reste couvert par son propre contrat d’assurance : le client s’assure qu’il couvre la conduite par un tiers. Pour les véhicules de professionnels, la couverture dépend du contrat propre à chaque garage ou concession, que le convoyeur ne peut pas connaître : le client professionnel s’assure que son contrat couvre le conducteur, quel qu’il soit. [À CONFIRMER : cette phrase sur le contrat du client est une proposition ; à valider avec Landry.]
Le convoyeur est tenu d’une obligation de moyens dans la conduite du véhicule. Il n’est pas responsable des dommages résultant d’un vice caché du véhicule, d’un défaut d’entretien ou d’une information inexacte fournie par le client. Les amendes et contraventions commises pendant la conduite sont à la charge de [À CONFIRMER : convoyeur ou client ?].
10. Annulation et report
Une course annulée par le client moins de 24 heures avant l’heure de prise en charge prévue reste due au prix de la prestation. Les péages, billets de transport et autres frais variables engagés restent à la charge du convoyeur : ils ne sont pas facturés au client.
Si le convoyeur doit annuler (panne, maladie, force majeure), aucune indemnité n’est due : il s’en excuse et prévient le client dès qu’il le peut. Aucun acompte n’ayant été versé, il n’y a rien à rembourser. [À CONFIRMER : annulation par le convoyeur pour les clients professionnels]
11. Droit de rétractation
Pour un client consommateur, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux prestations de transport de biens devant être fournies à une date ou à une période déterminée. [À CONFIRMER avec un juriste : mention exacte à reprendre sur le devis.]
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à transfert.tardy@gmail.com. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À CONFIRMER : médiateur de la consommation (obligatoire pour les clients particuliers)].
13. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du convoyeur, à Francheville, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs. [À CONFIRMER : juridiction compétente, à faire valider par un juriste]
